J.O. 264 du 14 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 novembre 2007 portant abrogation des articles A. 510-1 à A. 510-8 du code de l'urbanisme

NOR : PRMX0762929A


Le Premier ministre,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 510-1 et R. 510-2 ;

Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Arrête :


Article 1


Les articles A. 510-1 à A. 510-8 du code de l'urbanisme sont abrogés.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes